B-1, r. 10 - Règlement sur le fonds d’études juridiques du Barreau du Québec

Full text
1.01. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «compte général en fidéicommis» le compte général en fidéicommis d’un avocat prévu dans le Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats (chapitre B-1, r. 5) du Barreau du Québec.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 5, a. 1.01; Décision 2010-02-17, a. 1.